Quelle est la procédure d’adjudication utilisée? Vous obtenez une vue d’ensemble des différents types de procédures et découvrez les différences entre les procédures d’adjudication sur les marchés soumis aux accords internationaux et les marchés non soumis aux accords internationaux.
Le type de marché et la valeur estimée du marché (cf. tableau 1 ci-dessous) déterminent le type de procédure (procédure ouverte/sélective, procédure sur invitation, procédure de gré à gré selon l’art. 21 al. 1 LMP / AIMP) qui doit être mis en œuvre pour le marché. Les annexes à la LMP et à l’AIMP prévoient des valeurs seuils pour les différents types de procédures. Des valeurs seuils plus ou moins élevées s’appliquent selon le type de marché (travaux de construction [dans l’AIMP: gros œuvre et second œuvre], fournitures et services).
Les valeurs seuils figurent dans l’annexe 4 à la LMP et dans les annexes 1 et 2 de l’AIMP.
Dans le champ d’application de la LMP, vous vérifiez
Lorsque ces deux conditions sont remplies, les valeurs seuils selon l’annexe 4 ch. 1 LMP (valeurs seuils sur les marchés soumis aux accords internationaux, cf. tableau 3 ci-dessous) sont déterminantes pour le choix de la procédure. Sinon, ce sont les valeurs seuils selon l’annexe 4 ch. 2 LMP (valeurs seuils sur les marchés non soumis aux accords internationaux, cf. tableau 2 ci-dessous).
Dans le champ d’application de l’AIMP, vous vérifiez
La valeur globale est déterminante pour les travaux de construction.
Après consultation de l’AiMp, le Conseil fédéral vérifie périodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux, conformément à l’art. 16 al. 1 LMP.
Après consultation du Conseil fédéral, l’AiMp vérifie périodiquement les valeurs seuils selon les engagements internationaux, conformément à l’art. 16 al. 1 AIMP.
Selon l’AMP, la vérification périodique doit avoir lieu tous les deux ans (décision de l’OMC du 5 mars 1996, annexe 3).
Un marché peut être adjugé de gré à gré sans considération des valeurs seuils lorsqu’un des motifs d’exception cités à l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP est rempli (cf. tableau 4 ci-dessous).
Attention: le Conseil fédéral et l’AIMP vérifient les valeurs seuils tous les deux ans selon les engagements internationaux.
Attention: le Conseil fédéral et l’AIMP vérifient les valeurs seuils tous les deux ans selon les engagements internationaux.
L’adjudicateur est autorisé à adjuger un marché de gré à gré (directement) sans considération des valeurs seuils, en présence de l’une des exceptions suivantes (cf. art. 21 al. 2 let. a à i LMP / AIMP). Lorsque c’est possible et judicieux, l’adjudicateur est autorisé à demander des offres à des fins de comparaison et à procéder à des négociations (art. 21 al. 1 en relation avec l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP).
Les éléments constitutifs sont réunis lorsque l’une des situations suivantes se présente:
Cet élément constitutif suppose qu’une procédure ouverte, sélective ou sur invitation préalable a dû être interrompue en raison d’indices suffisants laissant penser qu’il y a eu un accord illicite affectant la concurrence. En cas d’accord supposé, l’adjudicateur peut contacter la COMCO pour une première évaluation. Selon l’art. 45 al. 2 LMP / AIMP, l’adjudicateur est en outre tenu d’informer la COMCO, s’il y a suffisamment d’indices pour soupçonner un accord illicite affectant la concurrence. L’adjudication de gré à gré ne doit être admissible que si plus aucune concurrence résiduelle n’est possible, en dehors des participants à l’accord affectant la concurrence.
L’adjudicateur doit démontrer qu’il existe une particularité technique ou artistique ou que la propriété intellectuelle existante exclut les autres soumissionnaires. Un éventuel recourant qui affirme qu’il existe une solution de rechange adéquate doit en apporter la preuve (ATF 137 II 313, consid. 3.5.2).
L’élément constitutif de l’urgence suppose que les conditions cumulatives suivantes soient remplies:
Attention: si l’intérêt public pour l’exécution immédiate des travaux prime incontestablement le droit des soumissionnaires potentiels à une procédure d’adjudication ordinaire, toute faute concomitante de l’adjudicateur ne devrait pas rendre impossible l’exécution de la procédure de gré à gré. L’adjudicateur doit cependant étudier des solutions moins radicales (p. ex. réduction des délais d’une procédure d’adjudication).
Les prestations destinées à remplacer, à compléter ou à accroître des fournitures, services ou travaux de construction déjà fournis peuvent être achetées auprès du soumissionnaire initial dans une procédure de gré à gré quand un changement de soumissionnaire n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques ou entraînerait des difficultés importantes ou une augmentation substantielle des coûts. Ces raisons peuvent consister par exemple dans le fait que des matériaux, des services, des installations ou des équipements donnés (comme des programmes informatiques, des logiciels) ne sont pas interchangeables avec d’autres prestations du même type.
Attention: les marchés complémentaires supposent l’existence d’un marché de base passé conformément au droit des marchés publics. Si, par exemple, la valeur d’un marché complémentaire atteint la valeur seuil déterminante pour les procédures ouverte et sélective, le marché de base doit également avoir été adjugé selon l’une de ces deux procédures. Sauf exception dûment justifiée, la valeur du marché complémentaire ou de tous les marchés complémentaires réunis ne peut excéder celle du
L’adjudicateur peut acheter de gré à gré - à des «fins de test» - de nouvelles marchandises (prototypes) ou des prestations d’un nouveau genre qui ont été produites ou mises au point à sa demande dans le cadre d’un marché de recherche, d’expérimentation, d’étude ou de développement original. L’introduction ultérieure d’une nouvelle prestation («livraison en série») doit de nouveau faire l’objet d’un appel d’offres et d’une adjudication réguliers.
Attention: les fabricants qui ont produit le prototype sont souvent préimpliqués. Par ailleurs, la détention des droits de propriété intellectuelle générés par le développement du prototype doit être assurée de manière à ne pas entraver un appel d’offres public.
L’achat de marchandises qui sont par nature soumises à de fortes variations de prix et qui peuvent être achetées ou vendues à un certain prix sur un marché (p. ex. café, sucre, coton, gaz et électricité) relève de cette disposition. Il faut que le prix soit formé sur un marché transparent, auquel la plupart des acteurs du marché ont accès, en tenant compte de l’offre existante et de la demande à la date souhaitée.
L’adjudicateur a la possibilité d’acheter de gré à gré des prestations particulièrement avantageuses, qui pour des questions de délais ne peuvent pas être acquises dans le cadre d’une procédure régulière.
Certains marchés complémentaires peuvent être adjugés au lauréat d’un concours d’études ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ou au lauréat d’une procédure de sélection liée à des mandats d’étude ou à des mandats portant sur les études et la réalisation, pour autant que le concours fasse l’objet d’un appel d’offres public, soit transparent et non discriminatoire et soit jugé par un collège d’experts indépendant (jury des concours).
L’art. 21 al. 3 LMP autorise exceptionnellement d’autres adjudications de gré à gré, pour autant qu’il s’agisse d’acquisitions indispensables à des fins de défense et de sécurité, pour lesquelles la procédure sur invitation visée à l’art. 20 al. 3 LMP serait en principe prévue.
L’adjudicateur est tenu d’établir une documentation pour chaque marché adjugé de gré à gré selon l’art. 21 al. 2 et 3 LMP / l’art. 21 al. 2 AIMP. Elle indique:
Une publication de la documentation n’est pas prescrite. Les mêmes informations doivent être publiées avec l’adjudication sur les marchés soumis aux accords internationaux (art. 48 al. 6 LMP / AIMP).
Par rapport à la procédure sur les marchés soumis aux accords internationaux, les principales différences suivantes s’appliquent sur les marchés non soumis aux accords internationaux:
Attention: le Conseil fédéral et l’AIMP adaptent les valeurs seuils tous les deux ans selon les engagements internationaux, après s’être mutuellement consultés.
Remarque: orange = accords internationaux
Réponse aux trois questions fondamentales (Qui est l’adjudicateur? Quel est l’objet du marché public? Quelle est la valeur estimée du marché?)
Préparation terminée d’un marché public (étude des besoins, temps disponible, étude de marché, organisation du projet)
L’adjudicateur détermine quels marchés doivent être adjugés dans le cadre de la clause de minimis.
Le responsable de projet, c.-à-d. l’instance compétente selon le règlement interne des compétences, établit et organise l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres.
Le délai pour la remise des offres est généralement d’au moins 40 jours à compter de la publication.
Important: tenir compte de la réglementation linguistique.
La responsable de projet établit une publication qui doit être publiée comme suit:
Dans les documents d’appel d’offres, l’adjudicateur peut définir la date jusqu’à laquelle des questions sont acceptées. À cette fin, il existe un forum de questions-réponses sur www.simap.ch.
Important: tenir compte de la réglementation linguistique.
Les offres sont ouvertes par deux représentants de l’adjudicateur après la date limite de présentation des offres (obligation d’établir un procès-verbal). L’ouverture des offres peut être publique. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Le procès-verbal doit être rendu accessible sur demande à tous les soumissionnaires au plus tard après l’adjudication. Le procès-verbal peut également être envoyé par courrier.
Conforme à l’appel d’offres et aux documents d’appel d’offres. A propos du respect et de l’examen des conditions de participation contraignantes, cf. le ch. 11 ci-dessous.
Il faut notamment vérifier le droit des soumissionnaires étrangers éventuels à remettre une offre.
En présence d’une offre à un prix anormalement bas, la/le responsable de projet invite le soumissionnaire – sous peine d’exclusion de la procédure – à démontrer qu’il remplit les conditions de participation et qu’il est en mesure de satisfaire aux conditions du marché.
La rectification des offres rend les offres objectivement comparables (art. 39 al. 2 let. a LMP / AIMP) ou rectifie une modification mineure des prestations (art. 39 al. 2 let. b LMP / AIMP).
La/le responsable de projet examine les variantes éventuelles (pour autant qu’elles n’aient pas été expressément exclues dans les documents d’appel d’offres).
L’interruption d’une procédure d’adjudication est autorisée pour de justes motifs. La procédure peut être répétée. L’interruption de la procédure est communiquée aux soumissionnaires sous la forme d’une décision avec une motivation sommaire et une indication des voies de recours et publiées sous forme électronique sur www.simap.ch. Les cantons sont libres de prévoir des organes de publications supplémentaires (p. ex. feuille officielle).
L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment (art. 26 al. 3 LMP / AIMP). Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
La/le responsable de projet établit une documentation qui présente le résultat de l’appel d’offres de manière compréhensible et objective (grille d’évaluation avec présentation de tous les [sous-]critères et de leur pondération, tableau comparatif, points attribués, etc.).
Proposition d’adjudication et adjudication selon le règlement interne des compétences.
L’adjudication doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours. La motivation comprend au moins les éléments mentionnés à l’art. 51 al. 3 LMP / AIMP.
Une exclusion éventuellement nécessaire de la procédure doit être communiquée (uniquement) aux soumissionnaires concernés, au plus tard lors de l’adjudication. L’exclusion peut aussi résulter implicitement du fait que l’offre n’ait pas été retenue dans la décision d’adjudication.
La décision d’adjudication est publiée sur la plate-forme de publication www.simap.ch. Le délai de recours de 20 jours commence ainsi à courir. Les cantons sont libres de prévoir des organes de publications supplémentaires (p. ex. feuille officielle).
Si l’exclusion et l’adjudication à un concurrent sont communiquées aux soumissionnaires exclus dans la même décision (décision d’exclusion et d’adjudication combinée), les délais de recours commencent aussi à courir simultanément. Dans le cadre d’un recours éventuel, un soumissionnaire exclu devrait donc se défendre aussi bien contre l’exclusion que contre la non-adjudication.
Un debriefing doit être réalisé à la demande d’un soumissionnaire non retenu. Les principales raisons pour lesquelles son offre n’a pas été retenue doivent y être détaillées. Le debriefing a notamment pour objectif de permettre aux soumissionnaires en question de mieux comprendre la décision d’adjudication et d’évaluer plus concrètement leurs chances en cas de recours. Le debriefing peut être verbal ou écrit.Les cantons peuvent également procéder à des debriefings.
L’adjudication entrée en force peut être révoquée s’il s’avère a posteriori qu’il existe un motif d’exclusion selon l’art. 44 LMP / AIMP. La révocation doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours.
Dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’adjudication.
Sur les marchés soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec l’adjudicataire retenu après l’écoulement du délaide recours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé l’effet suspensifà un recours contre l’adjudication. Lorsqu’une procédure de recours est pendante sans que l’effet suspensifait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.
Le contrat ne peut être conclu qu’à l’expiration inutilisée du délai de recours ou lorsque l’effet suspensif est dénié à un recours. Si l’effet suspensif est reconnu à un recours, l’issue de la procédure de recours doit être attendue.
Remarque: orange = accords internationaux
Réponse aux trois questions fondamentales (Qui est l’adjudicateur? Quel est l’objet du marché public? Quelle est la valeur estimée du marché?)
Préparation terminée d’un marché public (étude des besoins, temps disponible, étude de marché, organisation du projet)
L’adjudicateur détermine quels marchés doivent être adjugés dans le cadre de la clause de minimis.
Le responsable de projet, c.-à-d. l’instance compétente selon le règlement interne des compétences, établit et organise l’appel d’offres et les documents d’appel d’offres.
Particularités:
Important: tenir compte de la réglementation linguistique.
La/le responsable de projet établit une publication qui doit être publiée comme suit:
Dans les documents d’appel d’offres, l’adjudicateur peut définir la date jusqu’à laquelle des questions sont acceptées. À cette fin, il existe un forum de questions-réponses sur www.simap.ch.
Important: tenir compte de la réglementation linguistique.
Les demandes de participation sont ouvertes après l’expiration du délai de remise et enregistrées dans un procès-verbal en interne.
Les étapes d’examen suivantes sont requises:
Il faut notamment vérifier le droit des soumissionnaires étrangers éventuels à remettre une offre.
Le choix des soumissionnaires doit être sommairement motivé sous forme de décision avec les voies de recours (décision de préqualification).
La décision de préqualification est publiée sur la plate-forme de publication www.simap.ch ou notifiée individuellement. Le délai de recours de 20 jours commence ainsi à courir. Les cantons sont libres de prévoir des organes de publications supplémentaires (p. ex. feuille officielle).
Les documents d’appel d’offres doivent être accessibles à la date de l’invitation. Le délai pour la remise des offres n’est généralement pas inférieur à 20 jours à compter de l’invitation.
Dans les documents d’appel d’offres, l’adjudicateur peut définir la date jusqu’à laquelle des questions sont acceptées. À cette fin, il existe un forum de questions-réponses sur www.simap.ch.
Le délai pour la remise des offres est généralement d’au moins 40 jours à compter de l’invitation.
Les offres sont ouvertes par deux représentants de l’adjudicateur après la date limite de présentation des offres (obligation d’établir un procès-verbal). L’ouverture des offres peut être publique. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Le procès-verbal doit être rendu accessible sur demande à tous les soumissionnaires au plus tard après l’adjudication. Le procès-verbal peut également être envoyé par courrier.
Conforme à l’appel d’offres et aux documents d’appel d’offres.
Particularités: L’aptitude des soumissionnaires et le respect des conditions de participation obligatoires ont déjà été examinés et approuvés durant la 1re phase.
En présence d’une offre à un prix anormalement bas, la/le responsable de projet invite le soumissionnaire – sous peine d’exclusion de la procédure – à démontrer qu’il remplit les conditions de participation et qu’il est en mesure de satisfaire aux conditions du marché.
La rectification des offres rend les offres objectivement comparables (art. 39 al. 2 let. a LMP / AIMP) ou rectifie une modification mineure des prestations (art. 39 al. 2 let. b LMP / AIMP).
Le responsable de projet examine les variantes éventuelles (pour autant qu’elles n’aient pas été expressément exclues dans les documents d’appel d’offres).
L’interruption d’une procédure d’adjudication est autorisée pour de justes motifs. La procédure peut être répétée. L’interruption de la procédure est communiquée aux soumissionnaires sous la forme d’une décision avec une motivation sommaire et une indication des voies de recours et publiées sous forme électronique sur www.simap.ch. Les cantons sont libres de prévoir des organes de publications supplémentaires (p. ex. feuille officielle).
La/le responsable de projet établit une documentation qui présente le résultat de l’appel d’offres de manière compréhensible et objective (grille d’évaluation avec présentation de tous les [sous-]critères et de leur pondération, tableau comparatif, points attribués, etc.).
Proposition d’adjudication et adjudication selon le règlement interne des compétences.
L’adjudication doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours. La motivation comprend au moins les éléments mentionnés à l’art. 51 al. 3 LMP / AIMP.
Une exclusion éventuellement nécessaire de la procédure doit être communiquée (uniquement) aux soumissionnaires concernés, au plus tard lors de l’adjudication. L’exclusion peut aussi résulter implicitement du fait que l’offre n’ait pas été retenue dans la décision d’adjudication
La décision d’adjudication est publiée sur la plate-forme de publication www.simap.ch. Le délai de recours de 20 jours commence ainsi à courir. Les cantons sont libres de prévoir des organes de publications supplémentaires (p. ex. feuille officielle).
Si l’exclusion et l’adjudication à un concurrent sont communiquées aux soumissionnaires exclus dans la même décision (décision d’exclusion et d’adjudication combinée), les délais de recours commencent aussi à courir simultanément. Dans le cadre d’un recours éventuel, un soumissionnaire exclu devrait donc se défendre aussi bien contre l’exclusion que contre la non-adjudication.
Un debriefing doit être réalisé à la demande d’un soumissionnaire non retenu. Les principales raisons pour lesquelles son offre n’a pas été retenue doivent y être détaillées. Le debriefing a notamment pour objectif de permettre aux soumissionnaires en question de mieux comprendre la décision d’adjudication et d’évaluer plus concrètement leurs chances en cas de recours. Le debriefing peut être verbal ou écrit. Les cantons peuvent également procéder à des debriefings.
L’adjudication entrée en force peut être révoquée s’il s’avère a posteriori qu’il existe un motif d’exclusion selon l’art. 44 LMP / AIMP. La révocation doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours.
Sur les marchés soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec l’adjudicataire retenu après l’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif fédéral n’ait accordé l’effet suspensif à un recours contre l’adjudication. Lorsqu’une procédure de recours est pendante sans que l’effet suspensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.
Le contrat ne peut être conclu qu’à l’expiration inutilisée du délai de recours ou lorsque l’effet suspensif est dénié à un recours. Si l’effet suspensif est reconnu à un recours, l’issue de la procédure de recours doit être attendue.
Réponse aux trois questions fondamentales (Qui est l’adjudicateur? Quel est l’objet du marché public? Quelle est la valeur estimée du marché?)
Préparation terminée d’un marché public (étude des besoins, temps disponible, étude de marché, organisation du projet)
Particularités: Sélection interne des soumissionnaires (au moins trois si possible) en raison de leur aptitude pour le marché concret (connaissance/références résultant de précédentes adjudications).
Le responsable de projet, c.-à-d. l’instance compétente selon le règlement interne des compétences, établit et organise les documents d’appel d’offres.
Les documents sont transmis aux soumissionnaires déterminés selon le ch. 1. Dans le cas des marchés fédéraux, au moins un soumissionnaire doit provenir d’une autre région linguistique.
Les offres sont ouvertes par deux représentants de l’adjudicateur après la date limite de présentation des offres (obligation d’établir un procès-verbal). L’ouverture des offres peut être publique. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Le procès-verbal doit être rendu accessible sur demande à tous les soumissionnaires au plus tard après l’adjudication. Le procès-verbal peut également être envoyé par courrier.
Conforme à l’appel d’offres et aux documents d’appel d’offres. A propos du respect et de l’examen des conditions de participation contraignantes, cf. le ch. 11 ci-dessous.
En présence d’une offre à un prix anormalement bas, le responsable de projet invite le soumissionnaire – sous peine d’exclusion de la procédure – à démontrer qu’il remplit les conditions de participation et qu’il est en mesure de satisfaire aux conditions du marché.
La rectification des offres rend les offres objectivement comparables (art. 39 al. 2 let. a LMP / AIMP) ou rectifie une modification mineure des prestations (art. 39 al. 2 let. b LMP / AIMP).
Le responsable de projet examine les variantes éventuelles (pour autant qu’elles n’aient pas été expressément exclues dans les documents d’appel d’offres).
L’interruption d’une procédure d’adjudication est autorisée pour de justes motifs. La procédure peut être répétée. L’interruption de la procédure est communiquée aux soumissionnaires sous la forme d’une décision avec une motivation sommaire et une indication des voies de recours.
L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment (art. 26 al. 3 LMP / AIMP). Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Le responsable de projet établit une documentation qui présente le résultat de l’appel d’offres de manière compréhensible et objective (grille d’évaluation avec présentation de tous les [sous-]critères et de leur pondération, tableau comparatif, points attribués, etc.).
Proposition d’adjudication et adjudication selon le règlement interne des compétences.
L’adjudication doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours. La motivation comprend au moins les éléments mentionnés à l’art. 51 al. 3 LMP / AIMP.
Une exclusion éventuellement nécessaire de la procédure doit être communiquée (uniquement) aux soumissionnaires concernés, au plus tard lors de l’adjudication. L’exclusion peut aussi résulter implicitement du fait que l’offre n’ait pas été retenue dans la décision d’adjudication.
La décision d’adjudication est annoncée par écrit à tous les soumissionnaires. Un envoi en courrier recommandé ou courrier A Plus est conseillé pour des raisons de preuve. En cas de courrier recommandé, le délai de retrait de 7 jours doit être attendu, si la décision ne peut pas être notifiée. Le délai de recours de 20 jours commence à courir avec la notification individuelle aux soumissionnaires. A la différence des décisions d’adjudication dans la procédure ouverte et sélective, la décision d’adjudication dans les procédures sur invitation n’a pas besoin d’être publiée sur www.simap.ch. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Si l’exclusion et l’adjudication à un concurrent sont communiquées aux soumissionnaires exclus dans la même décision (décision d’exclusion et d’adjudication combinée), les délais de recours commencent aussi à courir simultanément. Dans le cadre d’un recours éventuel, un soumissionnaire exclu devrait donc se défendre aussi bien contre l’exclusion que contre la non-adjudication.
Un debriefing doit être réalisé à la demande d’un soumissionnaire non retenu. Les principales raisons pour lesquelles son offre n’a pas été retenue doivent y être détaillées. Le debriefing a notamment pour objectif de permettre aux soumissionnaires en question de mieux comprendre la décision d’adjudication et d’évaluer plus concrètement leurs chances en cas de recours. Le debriefing peut être verbal ou écrit.
L’adjudication entrée en force peut être révoquée s’il s’avère p. ex. a posteriori qu’il existe un motif d’exclusion selon l’art. 44 LMP / AIMP. La révocation doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours.
Dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’adjudication.
Le contrat ne peut être conclu qu’à l’expiration inutilisée du délai de recours ou lorsque l’effet suspensif est dénié à un recours. Si l’effet suspensif est reconnu à un recours, l’issue de la procédure de recours doit être attendue.
Remarque: orange = accords internationaux
Réponse aux trois questions fondamentales (Qui est l’adjudicateur? Quel est l’objet du marché public? Quelle est la valeur estimée du marché?)
Préparation terminée d’un marché public (étude des besoins, temps disponible, étude de marché, organisation du projet)
Particularités:
Sélection interne de l’adjudicataire sur la base de son aptitude pour le marché concret (connaissance/références résultant de précédentes adjudications). Plusieurs adjudicataires potentiels peuvent être sollicités pour des offres à des fins de comparaison.
Sur les marchés soumis aux accords internationaux, la procédure de gré à gré ne peut s’appliquer que pour la raison suivante:
La demande de remise d’une offre peut-être informelle, c.-à-d. également orale. L’élaboration des documents d’appel d’offres (p. ex. sous la forme d’un cahier des charges ou d’un registre des prestations) est conseillée dans certains cas, notamment parce qu’ils pourraient être déterminants pour la teneur ultérieure du contrat.
S’ils sont disponibles, les documents d’appel d’offres sont transmis aux soumissionnaires déterminés selon le ch. 1. Lorsque c’est possible et judicieux, l’adjudicateur peut demander des offres à des fins de comparaison et procéder à des négociations.
L’ouverture des offres peut être informelle. Les prestations proposées doivent être étudiées aux plans technique et arithmétique. Les négociations avec le(s) soumissionnaire(s) sont autorisées. Pour qu’elles ne soient pas défavorables à l’adjudicateur, les soumissionnaires ne doivent pas avoir accès au procès-verbal d’ouverture des offres éventuellement établi.
Le responsable de projet, c.-à-d. l’instance compétente selon le règlement interne des compétences, examine les variantes éventuelles (pour autant qu’elles n’aient pas été expressément exclues dans les documents d’appel d’offres).
L’adjudicateur indique dans l’appel d’offres ou dans les documents d’appel d’offres quelles preuves doivent être remises et à quel moment (art. 26 al. 3 LMP / AIMP). Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
Proposition d’adjudication et adjudication selon le règlement interne des compétences.
L’adjudication dans une procédure de gré à gré selon l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP doit être enregistrée sous la forme d’une décision avec une motivation sommaire et une indication des voies de recours. Les dispositions d’exécution cantonales doivent être prises en considération.
L’adjudication doit être publiée sur www.simap.ch.
L’adjudication entrée en force peut être révoquée s’il s’avère p. ex. a posteriori qu’il existe un motif d’exclusion selon l’art. 44 LMP / AIMP. La révocation doit être sommairement motivée sous forme de décision avec les voies de recours.
Dans le cas des marchés non soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu après l’adjudication.
Sur les marchés soumis aux accords internationaux, un contrat peut être conclu avec l’adjudicataire retenu aprèsl’écoulement du délai de recours contre l’adjudication, à moins que le Tribunal administratif fédéraln’ait accordé l’effet suspensif à un recours contre l’adjudication. Lorsqu’une procédurede recours est pendante sans que l’effet suspensif ait été demandé ou octroyé, l’adjudicateur informe immédiatement le tribunal de la conclusion du contrat.
Le contrat ne peut être conclu qu’à l’expiration inutilisée du délai de recours ou lorsque l’effet suspensif est dénié à un recours. Si l’effet suspensif est reconnu à un recours, l’issue de la procédure de recours doit être attendue.
Les exigences de forme dans la procédure de gré à gré sur les marchés non soumis aux accords internationaux sont en principe les mêmes que dans la procédure sur les marchés soumis aux accords internationaux. Dans la pratique, les efforts peuvent cependant être réduits de manière appropriée dans les étapes de la procédure décrites en fonction du caractère de la procédure plutôt informelle. Des exigences accrues doivent cependant être respectées lors des adjudications de gré à gré fondées sur une exception visée à l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP.
Attention: Jusqu’à présent, la jurisprudence n’a pas définitivement tranché la question de savoir si des offres concurrentes pouvaient être sollicitées même dans les procédures de gré à gré fondées sur une disposition d’exception (art. 21 al. 2 LMP / AIMP). Cela n’est envisageable, le cas échéant, que pour la let. a (aucune offre appropriée dans le cadre de la procédure ouverte, sélective ou sur invitation ou offres qui ne satisfont pas aux exigences), la let. b (uniquement des offres résultant d’une entente), la let. d (urgence) ou la let. f (nouvelles marchandises, prototypes).
Légende
Rouge = Niveau fédéral
Bleu = Cantons, villes, communes
Orange = Soumis aux accords internationaux
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