Historique des modifications
Modifications apportées au guide TRIAS
| Date | Page | Modifications |
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| 01.09.2026 | Bases et introduction → Objectifs des marchés publics et principes régissant la procédure → Confidentialité des informations | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Le principe de confidentialité ne doit pas non plus pouvoir être contourné par l'introduction d'un moyen de droit. C'est pourquoi il n‘existe en principe pas de droit de consultation des documents de soumission des concurrents dans le cadre d‘une procédure de recours. Une fois la procédure d'adjudication terminée, la Loi fédérale sur la transparence (LTrans) est en principe applicable, étant entendu que cette loi prévoit également la protection des secrets professionnels, d'affaires et de fabrication (art. 7 al. 1 let. g LTrans).Une fois la procédure d’adjudication terminée, des droits d’accès et d’information peuvent exister en vertu des législations cantonales sur la transparence. Toutefois, là encore, des réserves concernant les secrets professionnels, d’affaires et de fabrication sont généralement prévues.» |
| 01.09.2026 | Etape 3: Choix et déroulement de la procédure d’adjudication → 3.5: Checklistes → Procédure sur invitation sur les marchés non soumis aux accords internationaux (check-list) | Modification des intitulés des points 2 et 3:
Avant:
Après: |
Ajout d'un texte au point 3:
«L‘invitation et les documents d‘appel d‘offres ne peuvent pas faire l‘objet d‘un recours. Les griefs à cet égard ne peuvent être invoqués que dans le cadre d‘un recours formé contre une décision sujette à recours (art. 53 al. 1 LMP/AIMP, en règle générale l‘attribution du marché).»
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.1 Vue d’ensemble → Termes «appel d’offres» et «documents d’appel d’offres» → «Documents d’appel d’offres» → Indications minimales | Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Durabilité | Avant:
Après: |
| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.4 Critères d’adjudication, pondération, déroulement de l’évaluation des offres → Critères de prix et de qualité, nouvelle culture en matière d’adjudication | Ajout d'un texte au dernier paragraphe:
«Toutefois, même dans le cas de marchés complexes, le prix doit, conformément à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, être pris en compte à hauteur d‘au moins 20%.» |
Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 01.09.2026 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et documents d’appel d’offres → 5.6 Publication, délais, langues, séance de questions-réponses → Documents d’appel d’offres → Particularités de la procédure sur invitation | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«L‘invitation et les documents d‘appel d‘offres ne peuvent pas faire l‘objet d‘un recours. Les griefs à cet égard ne peuvent être invoqués que dans le cadre d‘un recours formé contre une décision sujette à recours (art. 53 al. 1 LMP/AIMP, en règle générale l‘attribution du marché).» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Examen des offres dans la procédure ouverte et sélective | Modification du titre:
Avant:
Après: |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Examen des offres dans la procédure ouverte et sélective → Contrôle d’aptitude | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Lors de la planification et de la mise en oeuvre de la procédure d‘adjudication, il convient de tenir compte du fait que les soumissionnaires présélectionnés n‘ont, dans un premier temps, aucun intérêt digne de protection à contester leur aptitude respective. Des griefs y relatifs pourront toutefois être invoqués dans le cadre d‘une procédure de recours ultérieure à l‘encontre de la décision d‘adjudication.» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Motifs d’exclusion (à titre d’exemple): art. 44 al. 1 LMP / AIMP | Ajout d'un nouveau point de liste avec des hyperliens:
«Non-correction des failles informatiques : lorsque l‘Office fédéral de la cybersécurité (OFCS) a connaissance d‘une faille informatique, il en informe immédiatement le fabricant du matériel ou du logiciel concerné et lui fixe un délai raisonnable pour y remédier. Le non-respect de ce délai expose le fabricant aux sanctions prévues par le droit des marchés publics.
Hyperliens |
Ajout et adaptation des exemples:
Avant:
Après: | ||
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Quelles décisions peuvent être attaquées par voie de recours? → Rôle de l’adjudicateur | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«La compétence s‘agissant de l‘instruction et de la décision appartient à l‘instance de recours (en vertu de l‘effet dévolutif du recours). Le pouvoir adjudicateur ne peut rendre une nouvelle décision dans le cadre de la procédure de recours pendante que si celle-ci fait droit aux conclusions de la recourante. Dans le cas contraire, cette décision doit être considérée comme une demande du pouvoir adjudicateur dans le cadre de la procédure de recours.» |
| 01.09.2026 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Comment la procédure de recours se déroule-t-elle? → Quelles sont les conséquences de l’octroi de l’effet suspensif? | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Lorsque certaines (parties de) prestations sont urgemment nécessaires, l‘autorité de recours peut n‘accorder l‘effet suspensif que partiellement et ainsi autoriser le pouvoir adjudicateur à bénéficier partiellement (p. ex. en termes de volume et/ou de durée) de ces prestations de manière anticipée.» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.1 Conclusion du contrat → Autorisation de conclure → Documentation | Ajout d'un nouveau hyperlien:
CA/KBOB Fiche «Apposition de signatures électroniques à la conclusion de contrats d'acquisition» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.1 Conclusion du contrat → Autorisation de conclure → En cas de demande d’effet suspensif manquante ou rejetée | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«En principe, pour les marchés publics soumis aux accords internationaux, le pouvoir adjudicateur ne peut conclure un contrat d‘acquisition qu‘au plus tôt à l‘expiration du délai de recours contre la décision d‘adjudication (20 jours à compter de la notification), majoré d‘un délai de 5 jours ouvrables. Pour les marchés publics ne relevant pas des accords internationaux, un contrat peut être conclu avec le soumissionnaire retenu dès l‘adjudication. Si le contrat est conclu prématurément, une éventuelle procédure de recours risque d‘aboutir à une injonction judiciaire de résilier le contrat conclu prématurément et, cas échéant, de procéder à la répétition des prestations. Voir également à ce sujet le point 6.4 Procédure de recours → Comment l‘autorité de recours statue-t-elle sur le recours? → Que se passe-t-il si le contrat avec le soumissionnaire a déjà été conclu?» |
| 01.09.2026 | Etape 7: Conclusion et mise en œuvre du contrat, sanctions → 7.4 Transfert du contrat et fin anticipée du contrat (informations / exemples) → Raisons possibles / exemples | Ajout d'un nouveau point de liste:
«Si l‘adjudicataire se retire durant l‘exécution du marché, celui-ci, respectivement la part restante, doit faire l‘objet d‘une nouvelle adjudication, le cas échéant après avoir préalablement interrompu la procédure et procédé à un nouvel appel d‘offres. Voir à ce sujet les explications au point 7.1 Conclusion du contrat, révocation; Conséquences juridiques: retour à la procédure d‘adjudication.» |
| 14.05.2025 | Bases et introduction → Procédure et instruments d’adjudication → Types de procédures | Déplacée la phrase au début, avant l'énumération:
«Comme indiqué, le droit des marchés publics connaît quatre procédures d’adjudication prévues par la loi. Les procédures respectives peuvent être brièvement décrites comme suit:» |
| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.2 Qui est l’adjudicateur? → Restrictions → Les exceptions suivantes à l’assujettissement complet au droit des marchés publics doivent être respectées | Ajout d'un texte au paragraphe:
«Ils ne doivent cependant appliquer le droit des marchés publics que si un marché présente un lien fonctionnel avec le domaine de base. Tel est le cas lorsque le marché concret permet d’accomplir plus efficacement l’activité principale.» |
Ajout d'un exemple:
«Toutefois, dans le secteur des équipements aéroportuaires, la société Zürich Flughafen SA est assujettie à la LMP en vertu du choix du droit applicable. La LMP s’applique donc à l’acquisition d’installations de chauffage et de climatisation pour les surfaces commerciales et de restauration de l’aéroport de Zurich.» | ||
| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.3 Quel est l’objet du marché public? → S’agit-il de la délégation de tâches publiques et de l’octroi de concessions selon l’art. 9 LMP / AIMP? → Schéma de contrôle | Ajout d'un texte au paragraphe:
«La délégation d’une tâche publique n’exclut pas la qualification de marché public au sens de l’art. 8 LMP / AIMP.» |
Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.3 Quel est l’objet du marché public? → Travaux de construction (gros œuvre ou second œuvre), fourniture, service? → Services | Ajout d'un example: «[…], progiciels spécifiques à la branche.» |
| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.3 Quel est l’objet du marché public? → Travaux de construction (gros œuvre ou second œuvre), fourniture, service? → Remarque relative aux marchés «mixtes» | Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.3 Quel est l’objet du marché public? → Notamment à propos des exceptions en cas de monopoles et d’acquisitions en dehors de la sphère étatique → Marchés in-state | Ajout d'un exemple:
«[…], transports de transfert effectués par une association contrôlée exclusivement par les pouvoirs publics au profit des hôpitaux publics qui y participent (arrêt du TF 2C_701/2023 du 24 juillet 2024). Il existe toutefois une restriction: in-state ne s’applique pas lorsque l’adjudicateur public qui doit fournir une prestation à un autre adjudicateur public est également en concurrence avec des entreprises privées pour la fourniture de cette prestation. Il n’y aurait alors plus de neutralité du point de vue de la concurrence.» |
Modification du exemple négatif:
Avant:
Après: | ||
| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.3 Quel est l’objet du marché public? → Notamment à propos des exceptions en cas de monopoles et d’acquisitions en dehors de la sphère étatique → Marchés quasi in-house | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] ne détient une participation dans l’adjudicateur. Le prestataire doit pouvoir être influencé de ma-nière déterminante, tant en droit qu'en fait. Le con-trôle peut également être exercé par plusieurs ad-judicateurs publics, par exemple par l'intermédiaire de membres d'un organe de direction commun.» |
«Exigence d’activité»: Modification et ajout du exemple:
Avant:
Après: | ||
Ajout d'un nouveau hyperlien:
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| 14.05.2025 | Etape 1: Questions fondamentales → 1.4 Quelle est la valeur estimée du marché? → Comment la valeur du marché doit-elle être déterminée? | Texte adapté: Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 3: Choix et déroulement de la procédure d’adjudication → 3.1 Quelle est la procédure applicable? → Y a-t-il éventuellement un motif pour une adjudication exceptionnelle de gré à gré selon l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP? → Tableau 4: exceptions pour lesquelles un marché peut être adjugé dans une procédure de gré à gré indépendamment de la valeur seuil (art. 21 al. 2 LMP / AIMP) → Let. c: Particularités techniques ou artistiques ou protection de la propriété intellectuelle | Texte adapté:
Avant:
Après: Attention: si vous souhaitez par exemple acquérir des solutions informatiques uniformes pour vos unités d’organisation en invoquant des raisons de compatibilité technique, cela suppose que les prestations antérieures ont été acquises sur la base d’une procédure conforme au droit.» |
| 14.05.2025 | Etape 3: Choix et déroulement de la procédure d’adjudication → 3.1 Quelle est la procédure applicable? → Y a-t-il éventuellement un motif pour une adjudication exceptionnelle de gré à gré selon l’art. 21 al. 2 LMP / AIMP? → Tableau 4: exceptions pour lesquelles un marché peut être adjugé dans une procédure de gré à gré indépendamment de la valeur seuil (art. 21 al. 2 LMP / AIMP) → Let. d: Urgence | Ajout d'un texte au point 3:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 3: Choix et déroulement de la procédure d’adjudication → 3.4 Projets de construction sur les marchés soumis aux accords internationaux en guise de cas spécial → Principe | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] internationaux. A cet égard, il est décisif de savoir si le marché de construction doit être considéré comme un ouvrage individuel isolé ou comme faisant partie d’un projet de construction plus vaste (règle dite de l’ouvrage).» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.2 Conditions de participation, critères d’aptitude, examen de l’aptitude → Preuve | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] à titre d’exemples à l’annexe 3 de l’OMP. Un certificat ISO 14001 constitue un exemple de système de management de la qualité pour les marchés sensibles à l’environnement.» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.2 Conditions de participation, critères d’aptitude, examen de l’aptitude → Quels sont les exemples possibles de critères d’aptitudes? → Critères d’aptitude écologiques | Ajout d'un texte au paragraphe:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Le marché peut-il être décrit précisément ou seules les grandes lignes sont-elles connues? → Deuxième cas (appel d’offres fonctionnel) | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] Même dans le cas d’un appel d’offres fonctionnel, certaines informations minimales sont requises (p. ex. des indications sur les besoins et les condi-tions-cadres du service demandeur concerné, afin qu’un soumissionnaire puisse s’y fier avec une certitude suffisante et faire valoir ses atouts dans son offre). […]» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Quels sont les éléments à prendre en compte lors de la formulation des spécifications techniques? | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] Le principe de l’appel d’offres neutre sur le plan des produits s’applique. Toutefois, si les conditions requises sont remplies, l’adjudicateur peut, au lieu d’opter pour un marché subséquent de gré à gré, organiser une mise en concurrence intra-marque ou un appel d’offres de produits, auquel seuls sont admis les soumissionnaires d’une marque ou d’un produit déterminé.» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Informations complémentaires sur l’organisation de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] mise en place d’une «concurrence intra-marque» si les conditions requises pour une adjudication de gré à gré sont remplies par analogie).» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.3 Description des prestations, spécifications techniques, organisation → Informations complémentaires sur l’organisation de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → Options | Ajout d'un texte au paragraphe
«[…] Les options doivent également être prises en compte dans l’évaluation du prix. Il est laissé à l’appréciation de l’adjudicateur d’évaluer le prix de l’option avec le prix total ou dans un sous-critère distinct.» |
Ajout d'un nouveau hyperlien:
5.4 Critères d’adjudication, pondération, déroulement de l’évaluation des offres | ||
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.4 Critères d’adjudication, pondération, déroulement de l’évaluation des offres → Critères de prix et de qualité, nouvelle culture en matière d’adjudication | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Attention: sans indication concrète que les infor-mations contenues dans une offre ne sont pas conformes à la vérité, le pouvoir adjudicateur peut se fier à ces informations. C’est à lui qu’il appar-tient, en principe, de décider s’il convient d’aller au-delà d’auto-déclarations lors de l’évaluation des critères sociaux d’adjudication. Cette dernière op-tion est d’autant plus recommandée qu’une presta-tion partielle est importante pour l’ensemble du marché et qu’il existe de nombreux risques dans la chaîne d’approvisionnement. Toutefois, même dans le cas de marchés complexes, le prix doit, conformément à la jurisprudence actuelle du Tribunal fédéral, être pris en compte à hauteur d‘au moins 20%.» |
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.4 Critères d’adjudication, pondération, déroulement de l’évaluation des offres → Communication du déroulement de l’évaluation de l’offre | Modification du point 2:
Avant:
Après: |
Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Dans la pratique des cantons, il existe des diffé-rences quant aux exigences relatives à la com-munication (préalable) du déroulement de l’éva-luation des offres. La question de savoir si un modèle choisi est admissible doit être clarifiée lors de la préparation d’un appel d’offres.» | ||
| 14.05.2025 | Etape 5: Elaboration de l’appel d’offres et des documents d’appel d’offres → 5.6 Publication, délais, langues, séance de questions-réponses → Délais → Informations sur le délai | Modification du texte:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Informations relatives à l’examen des offres → Quand une preuve doit-elle être fournie? | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Quand une preuve doit-elle être fournie? Les preuves exigées dans l’appel d’offres doivent généralement être jointes à l’offre. En tant que pouvoir adjudicateur, vous pouvez également autoriser la fourniture de la preuve à une date ultérieure. Afin d’éviter tout malentendu, préci-sez dans l’appel d’offres ou dans le dossier d’ap-pel d’offres la date à laquelle la preuve doit être fournie. Exemple de preuve après remise de l’offre: le Tribunal administratif du canton d’Argovie a jugé admissible que l’adjudicateur n’exige, dans le cadre d’un marché de construction, le calcul de la sécurité sismique ou la fourniture de la preuve y afférente qu’en cas d’adjudication (cf. arrêt du TAdm AG WBE.2023.66 du 10 août 2023).» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Informations relatives à l’examen des offres → Quelles sont les règles applicables en cas d’offres à un prix anormalement bas? | Ajout de nouveaux hyperliens:
KBOB/BKB, Fiche d’information Traitement des offres dont le prix est anormalement bas |
Modification du texte:
Avant:
Après: | ||
Modification du texte:
Avant:
Après: | ||
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Evaluation selon l’appel d’offres ou les documents d’appel d’offres | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] et de leur pondération. Lorsqu’un critère d’attribution qualitatif forte-ment pondéré est utilisé, il doit exister suffisam-ment de possibilités de différenciation.» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Informations relatives à l’examen des offres → Réduction du nombre d’offres («shortlisting») | Ajout de nouveaux paragraphes:
«Les points faibles d’une offre qui n’apparaissent qu’après un shortlisting, par exemple lors de la présentation, doivent être pris en considération lors de l’évaluation finale des offres. Le cas échéant, la note attribuée aux critères concernés doit être revue à la baisse. S’il ressort de la présentation qu’une ou plusieurs offres doivent être exclues de la procédure, de sorte que le nombre d’offres prévu dans l’appel et qui doit être pris en compte dans l’évaluation finale ne peut être atteint, l’adjudicateur doit examiner la possibilité de retenir dans le nombre d’offres exigé les meilleurs soumissionnaires sui-vants qui n’ont pas encore été invités à la pré-sentation et, en cas de doute, les inviter ultérieu-rement à la présentation et à soumettre leurs offres à l’évaluation finale.» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Rectification des offres → Adaptations des prix | Ajout d'un texte au paragraphe:
Avant:
Après: |
Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Le fait que les soumissionnaires aient déjà eu accès au procès-verbal d’ouverture des offres ne s’oppose pas en soi à une rectification au sens de l’art. 39 LMP / AIMP. Le cas concret est toujours déterminant: si les soumissionnaires ne connais-sent que le prix final des autres offres, ils ne peuvent pas en déduire, pour un tour de rectifi-cation, si les autres soumissionnaires adapte-raient leur prix sur la base des informations ap-portées pour préciser l’appel d’offres, ni dans quel sens. Les adaptations doivent rester en adéquation avec le rapport qualité-prix défini dans la première offre.» | ||
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.2 Examen et évaluation des offres, adjudication → Adjudication à l’offre la plus avantageuse → Délai | Modification du texte:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Quels sont les points à prendre en compte lors d’une exclusion? → Motifs d’exclusion (à titre d’exemple): art. 44 al. 1 LMP / AIMP → Non-paiement des impôts ou des cotisations sociales exigibles | Ajout d'un texte:
«Le non-paiement d'une dette fiscale ne justifie une exclusion que si celle-ci a été constatée par une décision définitive.» |
Ajout de nouveaux hyperliens:
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| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Quels sont les points à prendre en compte lors d’une exclusion? → Motifs d’exclusion (à titre d’exemple): art. 44 al. 1 LMP / AIMP → Kas un partenaire fiable, notamment en raison d’une exécution antérieure insuffisante de marchés public (disposition subsidiaire) | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] Il est requis que le comportement passé (fautif) permette de déduire un risque concret et sérieux pour la relation contractuelle. […]» |
Ajout d'un nouvel exemple:
«Exemple: une violation des obligations de coopération en matière fiscale dans le cadre d'une procédure de taxation ne justifie pas l'exclusion de la procédure d'adjudication.» | ||
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Motifs d’interruption (énumération exemplaire) → Let. e: indices suffisants d’un accord illicite affectant la concurrence | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] Il n’est pas nécessaire d’apporter la preuve irré-futable d’une entente.» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.3 Exclusion et interruption → Motifs d’interruption (énumération exemplaire) → Let. f: modification importante des besoins | Modification du texte:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Sous quelle forme les décisions d’adjudication sont-elles communiquées? | Ajout d'un nouveau paragraphe:
«Attention: si un soumissionnaire est exclu pen-dant la procédure d’adjudication et que l’effet suspensif est refusé au recours formé contre cette décision, la décision d’adjudication doit lui être notifiée individuellement (à moins que l’ex-clusion ne soit déjà définitive).» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Qui peut former un recours et qui est partie à la procédure? → Qualité pour recourir | Ajout de nouveaux paragraphes:
«Attention: même un soumissionnaire déjà exclu de la procédure d’adjudication est habilité à for-mer un recours contre l’adjudication si, au mo-ment de l’adjudication, une procédure de recours contre son exclusion est encore pendante.» […] «Recours des associations: les associations professionnelles ne sont habilitées à former un recours corporatif contre des adjudications dans le cadre d’une procédure de gré à gré que si elles prou-vent que la majorité ou tout au moins une grande partie de leurs membres seraient en me-sure et disposés à déposer des offres pour les appels d’offres concernés.» |
| 14.05.2025 | Etape 6: Examen et évaluation des offres, adjudication et conclusion de la procédure → 6.4 Procédure de recours → Etendue de la protection juridique accordée en droit des marchés publics? | Ajout d'un nouveau point de liste: «Echange d’écritures dans la procédure relative à l’effet suspensif: avant la décision sur l’octroi de l’effet suspensif, il n’y a généralement qu’un simple échange d’écritures (art. 54 al. 2 LMP / AIMP). Un deuxième échange d’écritures constitue l’exception, notamment lorsque la consultation des pièces accordée par l’adjudicateur contient de nouveaux éléments déterminants pour la décision et que l’intérêt à accélérer la procédure ne prévaut pas.» |
| 14.05.2025 | Informations utiles → Modèles, check-lists et liens → Cantons → Fribourg | Modification du texte:
Avant:
Après: |
| 14.05.2025 | Informations utiles → Glossaire → Communautés de soumissionnaires | Ajout d'un texte au paragraphe:
«[…] Chaque membre d’un groupement de soumissionnaires qui fournit des prestations typiques du contrat doit remplir les critères d’aptitude requis à cet effet.» |
| 14.05.2025 | Informations utiles → Glossaire → Marché | Ajout d'une nouvelle entrée au glossaire: «Marché Les termes ‹adjudication›, ‹mise en soumission› et ‹marché› sont utilisés comme synonymes dans le Guide des marchés publics TRIAS.» |